CGV

Pour les stagiaires en formation avec PREV’Actions

 

PRÉAMBULE

PREV’Actions est un organisme de formation professionnel indépendant domicilié au 10 rue Charles de Gaulle à PLEUGRIFFET (56120) (déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53560997856 auprès du préfet de région de Bretagne)

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par PREV’Actions dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

  • PREV’Actions sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
  • Les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
  • Le président de l’organisme de formation sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation »
  • Formation en présentiel : formation se déroulant dans les locaux de l’entreprise en présence des stagiaires et du formateur

Article 1 : Objet

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière de santé et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par PREV’ACTIONS et ce, pour toute la durée de la formation suivie en présentiel. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par PREV’ACTIONS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent Règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans  une  entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité, les boissons alcoolisées, l’interdiction de fumer, les consignes d’incendie, la responsabilité en cas de vol, etc.

Article 4 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit en ligne, soit dans les locaux mis à disposition par l’entreprise dont les salariés sont formés. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à PREV’ACTIONS. Les modalités d’accès sont communiquées aux stagiaires par l’entreprise en amont de la formation.

Si vous éprouvez des difficultés à accéder à la formation (par exemple pour vous connecter en ligne), n’hésitez pas à contacter le responsable des opérations Françoise REGNIER : prevactions.regnier@gmail.com / 06 43 62 01 04.

Article 5 : Modalités d’accès des personnes en situation de handicap (PSH)

Si vous êtes un participant en situation de handicap, ou une entreprise souhaitant proposer une formation à un participant en situation de handicap, merci de contacter notre référent handicap Françoise REGNIER au 06 43 62 01 04 afin de discuter des modalités d’accès, que la formation soit en présentiel ou en distanciel. Nos formations ont vocation à être accessibles à tout public sans discrimination. PREV’Actions est en contact avec des partenaires susceptibles de proposer des solutions d’accompagnement lorsqu’une PSH participe à une formation.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 7 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente, que la formation ait lieu en présentiel ou en distanciel.

Article 8 : Horaires de stage, absences, retards ou départs anticipés

8.1.        Formations synchrones (avec formateur présent sur site ou à distance)

 Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par leur entreprise et/ou l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement l’entreprise et l’éventuel tiers financeur (OPCO, Région…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le Service Relations Clientèle de PREV’Actions au 06 43 62 01 04 ou par mail à prevactions.regnier@gmail.com. Par ailleurs, lorsque la formation a lieu en présentiel, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). Lorsque la formation a lieu en ligne, la présence du stagiaire sera vérifiée électroniquement. L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent l’information de l’organisme de formation.

Article 9 : Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu d’évaluer à chaud la formation en renseignant un questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre un certificat de réalisation, également remis à son employeur/administration, et selon le cas, à l’organisme qui finance l’action.

Toute attestation et/ou certificat de réussite remis au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnel et individuel.

 

Article 10 : Utilisation du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est éventuellement confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 11 : Utilisation de la documentation pédagogique, propriété des formations

Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Article 12 : Gestion des réclamations

PREV’ACTIONS et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit, par mail à prevactions.regnier@gmail.com ou par courrier (adresse dans le Préambule).

Nous vous contacterons le cas échéant dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité.

Une fiche de réclamation est disponible en annexe à ce règlement intérieur.

Article 13 : Sanctions et procédures disciplinaires

Note : En cas de formation intra-entreprise, les règles en vigueur dans l’entreprise sont applicables.

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite.

Article R 6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R 6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R 6352-5 : Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

  • Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
  • Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R 6352-6 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R 6352-7 : Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R 6352-8 : Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

–              L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

–              L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

–              L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

Fait à Plouézec, le 1er novembre 2026

Françoise REGNIER

Annexe 1 : Fiche de réclamation

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formations professionnelles inter-entreprises et intra-entreprises organisées par PREV’Actions en présentiel ou en distanciel (modalité e-learning ou classe virtuelle).

Organisation des stages

Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un local défini spécifiquement.

Inter : organisation d’une formation dans un local défini réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.

Modalités de la formation

Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par PREV’Actions entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du code du travail.

Descriptif et programme des formations

Le contenu des programmes tels que communiqués en présentation sont fournis à titre indicatif. Le ou les intervenant·e·s en charge de la pédagogie se réservent le droit de les adapter à la dynamique de groupe, au niveau des participants, à l’actualité professionnelle et aux évolutions réglementaires.

Attestation de fin de formation

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formations professionnelles inter-entreprises et intra-entreprises organisées par PREV’Actions en présentiel ou en distanciel (modalité e-learning ou classe virtuelle).

Obligation de moyens

Dans le cadre de ses prestations de formation, PREV’Actions est tenu à une obligation de moyens vis-à-vis de ses Clients et Stagiaires, non une obligation de résultats. Nous garantissons une neutralité du contenu de nos formations.

Inscription

Pour inscrire un ou plusieurs collaborateurs à nos sessions de formation inter-entreprises, le Client doit nous retourner les inscriptions par mail avant la date de démarrage du stage dans un délai raisonnable.

Si le client confie son budget de formation à un OPCO, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été́ transmises à l’OPCO et nous en informer (transmission de l’accord de prise en charge).

Convocation / Convention

Après réception de la commande, seront adressées au client :

  • Une convention de stage en double exemplaire dont un doit nous être retourné signé avant le début du stage, accompagné de la liste des participants ;
  • Une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, plan d’accès aux locaux, etc.).

Le Client a la charge d’en informer les participants. Il lui appartient de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

Prix / Règlements

Non assujettis à la TVA art. 26.4-4° a. du code du CGI, nos prix sont nets.

Ces prix comprennent :

  • les frais pédagogiques ;

Ces prix ne comprennent pas les coûts de location des salles (INTRA), les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires.

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévales sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

Règlement par le Client

Les factures sont payables à PREV’Actions, à réception par virement bancaire :

PREV’Actions 15 bis Hent Coat Lerien 22470 Plouézec

DOMICILIATION : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE

RIB : 15589 56917 000632614 40

IBAN : FR76 1558 9569 1700 0632 6144 069

BIC : CMBRFR2BXXX

Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776), en cas de retard du paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Client s’engage à verser à PREV’Actions, une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 10 %, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ou le devis ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si PREV’Actions n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie

n°2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalité selon le taux en vigueur.

Conditions d’annulation et de report

PREV’Actions ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence (maladie ou accident d’un intervenant, grèves ou conflits sociaux externes (exemples : manifestations), désastres naturels et incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports ou toute autre circonstance) échappant au contrôle raisonnable de PREV’Actions.

PREV’Actions s’accorde alors avec le Client sur un nouveau calendrier de formation et aucun dédommagement ne peut être demandé.

En l’absence d’accord sur de nouvelles dates de formation, le client est tenu au paiement prorata-temporis des prestations réalisées par PREV’Actions.

En cas d’annulation par le Client, toute session de formation commencée est due dans sa totalité.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Les retenues détaillées ci-après ne pourront en aucun cas avoir le caractère libératoire d’une dépense de formation.

Pour les stages inter-entreprises :

Pour toute annulation signifiée la veille ou le jour même du démarrage de la session de formation, le montant intégral restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les stages intra entreprise :

Pour toute annulation signifiée moins de 3 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 70% du montant de la session de formation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Pour toute annulation signifiée la veille ou le jour même du démarrage de la session de formation, le montant intégral restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Règlement intérieur

Les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session et attesteront en avoir pris connaissance.

Confidentialité et communication

PREV’Actions et le Client s’engagent à la sauvegarde de la confidentialité des informations et documents relatives à la formation. PREV’Actions s’engage à ne pas divulguer les informations transmises par le Client, autres que celles nécessaires à l’organisation de la prestation et exclusivement à l’intention des partenaires intervenants.

Le Client accepte de faire figurer ses références par PREV’Actions en tant que client de ses formations. Ainsi, le Client autorise expressément PREV’Actions à citer son nom ainsi qu’une description factuelle de la prestation parmi ses références, sur les supports de communication de PREV’Actions, outre les rapports d’activités et autres documents exigibles au titre des dispositions réglementaires ou comptables.

Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les contenus et supports pédagogiques mis à disposition du Client ou des Stagiaires par PREV’Actions dans le cadre des formations constituent des œuvres originales de PREV’Actions ou le cas échéant de ses fournisseurs de licence.

À ce titre, sont interdites la diffusion, l’exploitation, la reproduction et l’adaptation de tout ou partie de ces documents, à moins d’un accord exprès de PREV’Actions.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PREV’Actions est amené à collecter, auprès du client ou du participant, les données personnelles des participants aux formations afin d’organiser leur inscription, la mise en place de la formation, la délivrance des certifications, la gestion des financements, la facturation et le suivi de votre dossier.

En sa qualité de responsable du traitement, PREV’Actions est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation. Les données à caractère personnel traitées par PREV’Actions sont des données d’identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), professionnelle (emploi, qualification) et des données économiques (données de paiement).

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de notre contrat. Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, PREV’Actions conserve les données des participants et des clients, 5 ans à compter de la fin de la formation (recommandation de la CNIL). Les données sont transmises uniquement aux services internes de PREV’Actions, à votre OPCO en cas de financement, aux organismes certificateurs et aux intervenants. Hormis aux organismes habilités (INRS) ainsi qu’aux sous-traitants strictement nécessaires à notre activité, PREV’Actions ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express.

À ce titre, vous et vos salariés disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des données ou contacter notre DPO à l’adresse suivante :

« prevactions.regnier@gmail.com » ou introduire une réclamation de devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir

Règlement des litiges

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, PREV’Actions et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’action de formation.

Dernière mise à jour : le 13 novembre 2026